CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : Champs d’application - Opposabilité
1-1-Objet
Les présentes ont pour objet d’informer le client sur les conditions et les modalités générales de vente dans lesquelles l’opticien procède à la vente de l'équipement optique, du devis à la livraison. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
1-2-Commande
Toute acceptation d’un devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord exprès de l’opticien.
Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs.
En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.
ARTICLE 2- Prix et modalités de paiement
2-1- Prix
Les prix sont ceux affichés ou indiqués sur le devis, préalablement remis au client acquéreur par le vendeur, et s'entendent toutes taxes comprises en euros.
2-2-Modalités de paiement
Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande après la remise du devis et précisés sur le bon de commande, le paiement s’effectue comptant net à la commande par le client acquéreur directement au vendeur sur le lieu de vente.
ARTICLE 3- Réserve de propriété
L’opticien conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 4- Livraison
L'équipement est mis à disposition par l’opticien dans les délais indiqués, sous toute réserve, Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation de la commande par le client.
ARTICLE 5-Garanties et responsabilités
Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France (DOM TOM inclus). L’opticien ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’opticien ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.
5-1-Vice de fabrication
L’opticien s’engage à accorder une garantie « vice de forme » (défaut de fabrication de la monture non décelable à la vente), d’une durée minimum de deux (2) ans.
5-2-Garantie adaptation
L’opticien accorde une « garantie adaptation » (non adaptation du client aux verres établis par la prescription) d’une durée maximale de un (1) mois, applicable à tous types de verres. Il les échange gratuitement par de nouveaux, à prix «équivalents. Valable une fois dans le magasin de votre achat initial sur des verres et non applicable en cas de rayure(s). La différence de prix reste à la charge du client et il n’y a pas de remboursement de la différence.
5-3-Garantie casse
L’opticien s'engage à faire bénéficier à notre clientèle d’une « assurance casse » (bris accidentel) gratuite couvrant monture et verres d’une durée de 2 ans avec une franchise de 30 % du prix de l'élément à changer, dans la limite d’un sinistre par équipement optique.
ARTICLE 6- Service après-vente
L'opticien vérifie gratuitement votre équipement durant toute sa durée de vie : il assure un nettoyage et effectue les réglages nécessaires.
6-1-Entretien à vie
L'opticien accorde à ses clients une prestation d’entretien, de nettoyage et d’ajustage à titre gratuit et sans limitation de durée.
6-2-Réparations
L’opticien s’engage à réaliser les réparations éventuelles sur votre monture optique dans le but de profiter au maximum de votre vue.
ARTICLE 7- Réserves de fabrication, montage et retaille
Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client ou de retaille de verres d’un équipement fourmi par le client, lorsque la monture et/ou l'équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers, l'opticien décline toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, l'opticien se réserve le droit de refuser la commande s’il estime le risque trop important. Le tarif de la prestation apparaît clairement sur e devis à la ligne « prestation supplémentaire ».
ARTICLE 8-Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, réglementation ou instruction de la force publique) ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourront donner lieu à indemnisation et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.
ARTICLE 9-Compétence et droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 10- Vente aux mineurs
La vente de montures, verres et lentilles de contacts à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable, et notamment la vente de lentilles contacts et de verres correcteurs aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale dans le cadre d’un renouvellement.
ARTICLE 11-
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son
obligation par le débiteur (article1218 du Code Civil) ; Outre les évènements habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme relevant de la force majeure ou du cas fortuit, il sera attribué les effets de la force majeure aux évènements suivants : grève totales ou partielles, interne ou externe au vendeur, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbations des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d’empêcher la vente et la livraison des produits qui l’intéressent.
ARTICLE 12- Données personnelles
Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l'élaboration du devis dans le cadre des relations commerciales entre l’opticien et son client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations et notamment à votre caisse de Sécurité Sociale et à votre organisme Complémentaire à l'Assurance Maladie (OCAM) avec le consentement du client acquéreur à cette fin particulière. Elles feront l’objet d’un enregistrement informatique Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.
Le client à également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l'adresse suivante :
3 place de Fontenoy - TSA80715 - 75334 Paris cedex 7, et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel
où par le formulaire de contact présent sur le site www.cnil.fr
ARTICLE 13- Solution amiable
Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de conflit ou de litige portant sur l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente (hors dispositif médicaux), et n’ayant pas pu être réglé ente le client et l’opticien vendeur, le client est informé qu'il est possible de saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat couvert par les présentes conditions générales de vente, par courrier à l’adresse suivante :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - 77 rue de Lourmel - 75015 Paris,
ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouve la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.